Fiscalité et Comptabilité
Services pour les Non-Résidents
● Déclaration de l’impôt des non-résidents si vous possédez un bien immobilier en Espagne.
● Déclaration de l’impôt des non-résidents si vous possédez un bien immobilier en Espagne et que vous le louez.
● Impôt sur les plus-values lors de la vente de votre bien en Espagne.
● Gestion des courriers de l’Agence fiscale.
● Gestion des taxes municipales (IBI, taxe sur les déchets, IVTM).
Services pour les Résidents
● Déclaration de l’impôt sur le revenu (Declaración de la Renta).
● Inscription en tant que travailleur indépendant.
● Comptabilité et gestion fiscale des travailleurs indépendants.
● Gestion des courriers de l’Agence fiscale.
● Déclaration informative des biens et droits situés à l’étranger (Modelo 720).
Foire aux questions
Quand suit-je considéré comme résident fiscal en Espagne ?
L’Agence fiscale considère une personne comme résident fiscal si elle remplit au moins une des conditions suivantes :
Elle réside en Espagne plus de 183 jours au cours de l’année civile.
Sa principale source de revenus ou d’activité économique, directement ou indirectement, se trouve en Espagne.
Son conjoint ou ses enfants résident habituellement en Espagne.
Article 9 de la Loi 35/2006
Je ne suis pas résident fiscal mais je possède un bien immobilier en Espagne.
Quels impôts dois-je payer ?
En plus des taxes municipales telles que l’IBI (taxe foncière), les frais de gestion des déchets et, dans certains cas, les charges de la communauté de propriétaires, posséder un bien en Espagne implique aussi de devoir payer un impôt à l’Agence fiscale via le Modelo 210.
Le Modelo 210 est la déclaration d’impôt sur le revenu des non-résidents et il doit être payé que vous louiez ou non votre bien. La fréquence de déclaration dépend du fait que le bien soit loué ou non.
Je ne suis pas résident fiscal et je veux vendre mon bien immobilier en Espagne.
Quels impôts devrai-je payer ?
Si vous n’êtes pas résident fiscal en Espagne et que vous décidez de vendre votre bien, vous serez soumis à l’impôt sur les plus-values. Le taux d’imposition est généralement de 19 % pour les résidents de l’UE et de 24 % pour les non-résidents de l’UE, sur le bénéfice réalisé lors de la vente.
L’acheteur est légalement tenu de retenir 3 % du prix de vente et de le verser directement à l’Agence fiscale espagnole. Ce montant constitue un paiement anticipé sur l’impôt potentiel sur les plus-values que vous pourriez devoir. Une déclaration fiscale devra ensuite être déposée pour calculer la plus-value réelle, permettant soit de payer la différence due, soit de demander un remboursement si le montant retenu dépasse l’impôt final.
Par ailleurs, vous êtes également responsable du paiement de la Plusvalía Municipal, une taxe locale perçue par la mairie, basée sur l’augmentation de la valeur du terrain (et non du bâtiment) pendant la période de détention du bien. Cette taxe varie selon la commune et la durée de possession du bien.
Qu'est-ce que c'est le Modelo 720?
Le Modelo 720 est une déclaration informative (aucun paiement n’est requis) concernant les biens à l’étranger tels que comptes bancaires, actions ou biens immobiliers ayant une valeur combinée supérieure à 50 000 €. Ce formulaire est obligatoire pour toute personne résidente fiscale en Espagne détenant de tels biens à l’étranger.
J'ai reçu une letter de l'agency fiscale.
Que dois je faire ?
Si vous recevez une lettre de l’Agence fiscale, il est important d’agir rapidement. Lorsqu’elle envoie une demande, elle accorde généralement un délai de 10 jours ouvrables pour y répondre. En cas de non-réponse dans les délais, une amende sera imposée.
Si vous ne savez pas comment répondre, contactez des professionnels comme AM Advisor, qui peuvent vous accompagner.
